Certification de votre solution EBP MéCa

Lutte contre la fraude à la TVA

A compter du 1er janvier 2018, le gouvernement renforce sa lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation des recettes dans les logiciels et systèmes ayant des fonctions d’encaissement (via la loi anti-fraude TVA – Article 88 de la Loi de Finances 2016).

Votre entreprise est concernée si


  • Vous enregistrez vos règlements clients à l’aide d’un logiciel ou d’un système d’encaissement.
  • Vous êtes assujetti à la TVA, même si votre CA est inférieur au seuil de la franchise en base

Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez satisfaire aux 4 conditions énoncées suivantes : conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Les établissements pratiquant de la vente comptoir ou des prestations aux particuliers sont particulièrement concernés car ils doivent impérativement se conformer aux articles suivants :

En outre, en application de l’article L. 96 J du LPF, EBP MéCa, en qualité d’éditeur de logiciels de gestion est en mesure de présenter à tout moment à l’administration fiscale tous codes, données, traitements ou documentation qui se rattachent à ses produits.


Les 4 critères d’un logiciel conforme


Inaltérabilité

Le logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables. Toute modification ou annulation de données est enregistrée.


Sécurisation

Le logiciel doit sécuriser les données concernées et garantir la restitution de ces dernières dans leur état initiale à l’Administration Fiscale.


Conservation

Le logiciel doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant six ans.


Archivage

La procédure d’archivage permet de figer les données et de les historiser. Elles doivent pouvoir être lues aisément par l’Administration en cas de contrôle ou lorsque l’entreprise a changé de système.

En cas de contrôle de conformité


La conformité de votre logiciel pourra être vérifiée à tout moment, c’est à dire sans réception d’un avis envoyé au préalable par un agent de l’Administration Fiscale et hors cadre d’un contrôle fiscal.


Vous devez justifier de la conformité de votre logiciel soit par une attestation nominative ou soit par un certificat (votre éditeur doit vous fournir l’un de ces documents). Vous avez un délai de 30 jours après réception du procès-verbal pour leur communiquer votre justificatif de conformité. Attention : vous devez fournir autant de justificatif que de logiciel possédé.

Si vous ne pouvez fournir d’attestation ou de certificat, ou si votre logiciel n’est pas conforme, vous encourez une amende de 7 500 € par logiciel non certifié.

Vous avez l’obligation de vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine d’une nouvelle amende de 7 500 €, reconductible jusqu’à la mise en conformité. La production d’une fausse attestation ou certificat engendrera des peines plus lourdes, relevant du pénal : 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Les logiciels EBP MéCa sont conformes

EBP MéCa s’engage à adapter et mettre à jour ses logiciels en version 2018 en conformité avec la loi anti-fraude TVA et en fonction des futures spécifications légales à paraître d’ici la fin de l’année.

Seules les versions 2018 et + seront mises à jour

Seuls nos logiciels en version 2018 et plus sont prévus pour être conforme à la loi anti-fraude TVA. Si votre logiciel est sur une ancienne version, vous devez le faire évoluer vers la version 2018. Les versions conformes seront disponibles à compter de décembre 2017. Il vous faudra alors installer cette mise à jour pour disposer d’un logiciel en règle.


Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre revendeur EBP MéCa habituel ou à contacter un de nos conseillers au 01 75 03 80 00. Ils sauront vous renseigner par rapport au logiciel EBP MéCa que vous possédez et vous indiquer les démarches à réaliser.

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